May 09, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Erratum
- 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92
- 28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent
- 29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
- 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'utilisation des moyens financiers supplémentaires Maribel social issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel (1)
- 25 AVRIL 2019. - Ordonnance relative au bail commercial de courte durée (1)
- 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'utilisation des moyens financiers supplémentaires 'Maribel social' issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel (1)
- 10 SEPTEMBRE 2018. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
- 25 AVRIL 2019. - Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'un expert technique (infirmier contrôleur) Par arrêté royal du 26 avril
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur de Norduwez-Orp-Jauche
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté ministeriel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur et de la station de pompage de Molembais - Jodoigne Le
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 22 avril 2019
- Comité général de gestion de l'Agence fédérale des risques professionnels. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 22 avril 2019 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent
- 21 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection du Service Public Régional de Bruxelles pour l'attribution de mandats d'officier-chef de département prévention A4 et officier-chef de département préparation A4 pour le SIAMU
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'un expert technique (infirmier contrôleur) Par arrêté royal du 26 avril
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2019, est classée comme monument, en raison de son intérêt historique, artistique et archéologique