28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent
RAPPORT AU ROI
Sire,
La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a introduit un nouveau régime fiscal pour les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens et a également modifié en profondeur le régime fiscal des revenus issus de l'économie collaborative.
L'article 204, AR/CIR 92 détermine, en exécution de l'article 360, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), à quelle période imposable des revenus doivent être attribués. Afin de déterminer si le plafond annuel de 6.130 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2019) est dépassé ou non pour les revenus issus de l'économie collaborative, du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens, il est tenu compte, pour les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens, conformément à l'article 90/1, alinéa 3, CIR 92, des revenus enregistrés pour la période imposable concernée dans l'application mise à disposition par l'autorité pour ces revenus. Ce même principe est utilisé pour attribuer ces mêmes revenus à une période imposable.
L'article 2 règle l'entrée en vigueur du présent arrêté. La date du 20 février 2018 correspond à la date à laquelle le titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale est entré en vigueur. Ce titre comprend entre autres les dispositions relatives à l'obligation d'enregistrer les prestations dans le cadre du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens.
Le présent arrêté n'a pas d'impact budgétaire en plus de celui de la loi.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
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DE CROO
AVIS 65.773/3 DU 16 AVRIL 2019 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'ARTICLE 204, 4°, DE L'AR/CIR 92 CONCERNANT LA PERIODE IMPOSABLE A LAQUELLE LES REVENUS ISSUS DU TRAVAIL ASSOCIATIF ET DES SERVICES OCCASIONNELS ENTRE LES CITOYENS SE RAPPORTENT"
Le 26 mars 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels...
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