April 15, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance relative à la politique de première ligne de soins
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 29 mai 2013 concernant la protection des animaux d'expérience
- 28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal
- 23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans
- 28 MAI 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande
- 23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
- 29 MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 mars 2019
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 4 avril 2019 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2019/678 délivré à Mme Dominique Van Durmen La Direction générale opérationnelle Agriculture
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