28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, les articles 3, alinéas 3 et 4, 5, § 3, 6, alinéa 3, et 8, § 4, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal;
Vu le rapport du 8 novembre 2018 portant sur l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° A.1399 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 17 décembre 2018;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, donné le 24 décembre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 28 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que dans le cadre de la procédure d'inscription auprès de la Banque carrefour des entreprises, telle qu'imposée en vertu de l'article III.16 du Code de droit économique, le SPF Economie, procède à la vérification des capacités entrepreneuriales et des conditions d'accès à la profession selon l'activité exercée;
Considérant que pour obtenir l'incitant Airbag, le candidat doit notamment apporter la preuve qu'il respecte les dispositions légales et réglementaires fixant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services alors que cette condition est déjà vérifiée;
Que l'exigence de cette preuve dans les demandes d'octroi de l'incitant fait double emploi avec un contrôle équivalent assuré par un autre pouvoir public avant le démarrage de l'activité indépendante;
Que la production à deux...
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