4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 29 mai 2013 concernant la protection des animaux d'expérience
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques;
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'article 8, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, combiné avec l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, lu en combinaison avec l'article 45ter de la loi du 14 août 1986, inséré par l'ordonnance du 25 janvier 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux notamment son article 21, § 1er, alinéa 1, § 2, alinéa 1er et § 3, alinéa 4;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 modifiant la dénomination de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;
Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience;
Vu l'avis de l'inspection des finances du 13 juillet 2018;
Vu l'accord du ministre du budget du 16 juillet 2018;
Vu l'avis de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale du 28/02/2018;
Vu l'avis du Conseil bruxellois du Bien-être animal du 22/02/2018;
Vu l'avis du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale du 16/05/2018;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 4/12/2017 et 17/01/2019;
Vu la concertation avec les instituts universitaires et scientifiques du 20 avril et 23 mai 2018;
Vu le rapport d'évaluation visé par l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'évaluation handistreaming visée par l'article 4, § 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis 63.999/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la note de principe approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19 octobre 2017 portant sur la réduction substantielle du nombre d'expériences sur les animaux en région bruxelloise;
Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI