May 08, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et à la coordination des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières', dit 'Fonds Forestier' (1)
- 19 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « AEF-Europe »
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la définition des groupes à risque et à la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2017-2018 (1)
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté (1)
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'application de la convention collective de travail n° 127, conclue au Conseil national du travail le 21 mars 2017, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 et 59 ans avec 40 ans de carrière professionnelle et dispense de disponibilité adaptée à partir de 60 ans (1)
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière; b) la convention collective de travail du 6 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 2017 relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1)
- 4 MAI 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la prime d'ancienneté (1)
Autres arrêtés
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017, est classé comme site le Meylemeersch sis rue Chant d'Oiseaux, rue du Meylemeersch
- Direction générale EPI. - Etablissements Pénitentiaires Service P&O Par arrêté royal du 25 mars 2018
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques
- Carrière de l'Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 25 mars 2017, M. Wim HEYMAN est nommé à partir du 1er février 2018 en qualité d'agent de l'Etat
- Direction générale EPI Etablissements Pénitentiaires. - Service P&O Par arrêté royal du 25 décembre 2017
- Promotion Par arrêté royal du 15 avril 2018, M. Alberto FERNANDEZ-FERNANDEZ est promu par avancement à la classe supérieure dans la classe A4 au Service public fédéral Economie, P.M.E
- Environnement Un acte du 6 mars 2018 retire l'enregistrement n° 2016-09-14-01 en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux octroyé le 14 septembre 2016 à M. Sylviot Ferre
- Direction générale EPI Etablissements Pénitentiaires. - Service P&O Par arrêté royal du 25 décembre 2017
- Aménagement du Territoire Par arrêté ministériel du 14 février 2018 qui produit ses effets le 10 janvier 2018, Mme Anne-Valérie Barlet