15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et à la coordination des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières', dit 'Fonds Forestier' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières
Convention collective de travail du 21 septembre 2017
Modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier" (Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142149/CO/125.01)
Art. 3. La Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, modifie et coordonne les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier" (institué par convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997 (Moniteur belge du 15 août 1997), comme exposé ci-après.
Art. 4. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières et aux ouvriers qu'ils occupent.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières.
Par "Fonds Forestier" on entend : le "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières".
Art. 5. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 29 janvier 2013 (113847/CO/125.01). Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis d'au moins six mois et expirant un 31 décembre, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations fores-tières, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier"
STATUTS MODIFIES ET COORDONNES
CHAPITRE Ier. - Institution et siège
Article 1er. Il est institué à partir du 1er janvier 1996 un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier".
Art. 2. Le siège social du fonds est établi rue de Birmingham 225 à 1070 Anderlecht.
CHAPITRE II. - Missions
Art. 3. § 1er...
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