15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la définition des groupes à risque et à la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2017-2018 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de l Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la définition des groupes à risque et à la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2017-2018.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel
Convention collective de travail du 12 septembre 2017
Définition des groupes à risque et fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2017-2018 (Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro 141943/CO/227)
Article 1er. Objectif
La présente convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), de l'arrêté royal du 19 février 2013 pris en exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 précitée et de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 pris en exécution de l'article 191, § 3 de la même loi.
La présente convention collective de travail définit les groupes à risque et fixe les cotisations perçues par l'ONSS en faveur des groupes à risque pour 2017 et 2018.
Art. 2. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.
Art. 3. Cotisations
Pour mémoire, à partir du 1er janvier 2012, chaque employeur verse une cotisation de 0,10 p.c. en faveur des groupes à risque, destinée au "Fonds social du secteur audio-visuel".
Ces cotisations sont calculées sur la base du salaire global des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de...
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