15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
Convention collective de travail du 30 août 2017
Paiement d'une prime d'ancienneté
(Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142112/CO/324)
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Art. 2. Dans l'industrie et le commerce du diamant, le principe s'applique qu'une prime d'ancienneté est octroyée à certains travailleurs.
CHAPITRE II. - Montant et modalités de paiement de la prime d'ancienneté
Art. 3. Le montant de la prime d'ancienneté est fixé à un montant de 124,00 EUR après 10 ans d'ancienneté, à un montant de 248,00 EUR après 20 ans d'ancienneté, à un montant de 496,00 EUR après...
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