May 04, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 AVRIL 2018. - Arrêté royal fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets
- 16 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2017-2018 (1)
- 21 MARS 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
- 16 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui ont 58 ans ou 59 ans ou plus au moment de la fin du contrat, qui peuvent prévaloir d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd (1)
- 16 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la règlementation sectorielle des chèques-repas (1)
- 27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974. - Traduction allemande
- 20 MARS 2018. - Règlement modifiant le règlement d'ordre intérieur du conseil de direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale
- 12 MARS 2018. - Dérogation à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »
- 16 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail (1)
Autres arrêtés
- Congé pour mission Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de l'hospitalisation
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 25 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 19 avril 2018, Mme UYTTENDAELE, Wendy, assistant administratif avec l'échelle CA2
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 5 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de construction de la station d'épuration de l'Eisch Amont - Arlon
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 23 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés coopératives