27 AVRIL 2018. - Arrêté royal fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Vu l'avis 63.188/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les loteries à billets de la Loterie Nationale sont organisées sous la forme de billets à gratter dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu.
L'indication précitée est cachée sous une pellicule opaque à gratter.
Art. 2. Le Roi détermine par arrêté séparé les modalités spécifiques d'émission d'un billet à gratter qui portent sur :
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le nom du billet;
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le nombre de billets de chaque émission;
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le prix de vente;
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le plan des lots;
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la mécanique de jeu, c'est-à-dire comment la loterie est jouée et comment un lot est gagné;
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les lots de petite valeur qui sont pris en compte dans le processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, de même que la somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane, comme visé à l'article 8;
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d'autres caractéristiques qui peuvent être spécifiques au billet à gratter concerné.
Art. 3. Le recto du billet présente une ou plusieurs zones de jeu, recouverte(s) d'une pellicule opaque à gratter par le joueur.
Sur la pellicule opaque de la zone de jeu ou des zones de jeu peuvent figurer des graphismes, des dessins, des images, des photos ou d'autres indications ayant un caractère purement illustratif ou informatif. Ces mentions peuvent éventuellement être imprimées à proximité de la zone de jeu ou des zones de jeu.
Art. 4. Il appartient au joueur de contrôler que la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu ou les zones de jeu est intacte au moment où il acquiert un billet.
La mécanique de jeu est d'application seulement après grattage complet de la couche opaque de la zone de jeu ou des zones de jeu du billet.
Un...
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