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16 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la règlementation sectorielle des chèques-repas (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la règlementation sectorielle des chèques-repas.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire de la préparation du lin

Convention collective de travail du 11 juillet 2017

Règlementation sectorielle des chèques-repas

(Convention enregistrée le 8 août 2017 sous le numéro 140902/CO/120.02)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et à tous/toutes les ouvriers/ouvrières occupé(e)s par elles.

Art. 2. La présente convention donne exécution à l'article 2, 1er alinéa de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017.

Art. 3. Les dispositions reprises à l'article 3 de la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les...

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