25 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 (Mme Anne WINTERBERG);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Marc FOURDIN);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Suleyman SAGLAM);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Sergio VALLIER PEETERS);
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Anne FIERENS);
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Vincent MARBAIX);
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;
Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;
Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations,
Arrête :
Article 1er. Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode :
o Mme Anne WINTERBERG;
o M. Marc FOURDIN;
o M. Suleyman SAGLAM;
o Mme Anne FIERENS;
o M. Vincent MARBAIX.
Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.
Art. 2. Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI