April 26, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 333/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du précompte immobilier
- 5 MARS 2002. - Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel. - Coordination officieuse en langue allemande
- 29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (1)
- 20 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012 (1)(2)
- 9 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 sur le commerce des armes et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 réglant l'exportation, le transit et le transfert de produits à double usage et l'octroi d'assistance technique
- 30 MARS 2018. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum (1)
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 65quater de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 avril 2018
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 30 mars 2018, M. Arnaud VANWELSENAERE
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 avril 2018
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 22 FEVRIER 2018. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 portant désignation des membres de la commission d'évaluation chargée de l'évaluation des titulaires de mandat du ministère et des organismes d'intérêt public de Bruxelles-Capitale
- 29 MARS 2018. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral
- 29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de mandat de directeur chef de service (rang A4) pour la direction « services indépendants » auprès d'Actiris
- Juridictions du Travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 1er mars 2018 Est nommé : Officier de l'Ordre de la Couronne: Monsieur Serge
- Direction générale opérationnelle Agriculture