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19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 333/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du précompte immobilier

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui est applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, en vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, article 333/1;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 29 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2018;

Vu l'avis n° 62.964/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget, après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le service visé à l'article 333/1, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Le rapport visé à l'article 333/1, § 2, du...

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