29 MARS 2018. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral
Vu les articles 1er, 35, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiées par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014, notamment les articles 5, § 1er, II, et l'article 92bis, § 1er ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42 ;
Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 2018 ;
Vu la délibération du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 ;
Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 29 mars 2018 ;
Considérant la décision du Gouvernement conjoint du 30 mai 2008 de créer une Conférence interministérielle visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral ;
Considérant que les parties au présent accord ont un rôle incontournable à jouer dans ce domaine du fait de leurs compétences respectives en matière culturelle, éducative, sociale, sportive et de santé ;
Considérant la nécessité et la volonté des parties au présent accord d'actualiser l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral du 23 janvier 2009 ;
Entre :
- La Communauté française, représentée par son Ministre-Président et son Ministre ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions ;
- La Région wallonne, représentée par son Ministre-Président ;
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