January 29, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales (1)
- 14 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Autres arrêtés
- 16 JANVIER 2018. - Arrêté royal transférant le personnel, les missions « Archives et Documentation » de la Direction générale Victimes de la guerre du Service public fédéral Sécurité sociale aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, ainsi que les biens et les droits et obligations y afférents
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 25 décembre 2017, - entrant en vigueur le 31 décembre 2017 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Leeman N.