14 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014;
Vu la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, les article 6, § 1er et 7, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;
Vu l'avis commun des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale du 27 juin 2016, les avis du procureur du Roi de Flandre occidentale du 13 juillet 2016, de l'auditeur du travail de Gand du 14 juillet 2016 et du greffier en chef du tribunal de première instance de Flandre occidentale du 25 juillet 2016;
Vu la proposition du président du tribunal de première instance de Flandre occidentale adressée au ministre de la Justice le 27 juillet 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2017;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6, § 1er et 7, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 61.751/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale
Article 1er. Le tribunal de première instance de Flandre occidentale est réparti en quatre divisions.
La première a son siège à Bruges et exerce sa juridiction sur le territoire des quatre cantons de Bruges, des deux cantons d'Ostende, des cantons de Tielt et de Torhout.
La deuxième a son siège à Ypres et exerce sa juridiction sur le territoire du premier canton d'Ypres, du second canton d'Ypres-Poperinge et du canton de Wervik.
La troisième a son siège à Courtrai et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Courtrai, des cantons d'Harelbeke, d'lzegem, de Menin, de Roulers et de Waregem.
La quatrième a son siège à Furnes et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Dixmude et de Furnes-Nieuport.
Art. 2. § 1er. Pour les affaires pénales relatives au trafic d'armes, à la traite des êtres humains, aux mariages de complaisance et aux cohabitations légales de complaisance, aux mariages forcés et aux cohabitations légales forcées, aux affaires socioéconomiques, aux affaires fiscales, au terrorisme et aux infractions militaires, la division de Bruges du tribunal de première instance de Flandre occidentale est exclusivement compétente.
Ces affaires pénales concernent:
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S'agissant du trafic d'armes :
les infractions relatives à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes et de produits liés à la défense pouvant être décrits comme des armes, des pièces ou des accessoires d'armes;
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S'agissant de la traite des êtres humains :
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la traite des êtres humains décrite dans le Livre II du Code pénal;
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le trafic des êtres humains et l'aide à l'immigration illégale décrits dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
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S'agissant des mariages de complaisance et cohabitations légales de complaisance, des mariages forcés et cohabitations légales forcées :
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les mariages de complaisance et les...
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