16 JANVIER 2018. - Arrêté royal transférant le personnel, les missions « Archives et Documentation » de la Direction générale Victimes de la guerre du Service public fédéral Sécurité sociale aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, ainsi que les biens et les droits et obligations y afférents
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 déterminant les missions des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces;
Vu l'avis du Conseil Supérieur des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, donné le 11 juillet 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2017 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2017 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil scientifique des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, donné le 25 août 2017;
Vu le protocole n° 733 du 13 septembre 2017 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Vu l'avis n° 62.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre de la Défense et de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
DG Victimes de la Guerre : la Direction générale Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale ;
-
AGR : les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 déterminant les missions des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2016, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
« § 3. Les Archives de l'Etat sont également compétentes pour :
-
la gestion et la conservation papier et électronique des archives relatives aux civils belges qui ont été impliqués, en Belgique, à l'étranger ou dans les territoires occupés, dans des événements liés aux deux guerres mondiales;
-
la communication et la mise à disposition gratuite de ces archives aux administrations et organismes d'intérêt public dans le cadre de l'exécution de leurs missions ;
-
la...
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