November 13, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1)
- 22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant l'article 20 de la convention collective de travail du 29 avril 1999 relative à l'accord national 1999-2000 (1)
- 31 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires a ces transports
- 26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure et l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie navigable
- 2 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant les annexes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x hybridum Hausskn
- 17 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole
- 2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition (1)
- 18 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1)
- 18 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 5 mars 2012 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française' (1)
Autres arrêtés
- 26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des enseignants composant le jury scientifique du Centre wallon de Recherches agronomiques
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 2 novembre 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation. - Erratum Au Moniteur belge n° 264 du 31 octobre 2017, page 97160, dans l'acte 2017/13838
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 13 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel déclarant d'utilité publique l'établissement d'une servitude permettant l'accès à la zone de prise d'eau du captage de Bougnimont appoint dans la commune de Libramont-Chevigny ainsi que l'acquisition des biens immeubles à l'intérieur de la zone de prise d'eau
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 juin 2017, Madame Kathleen GYBELS est nommée à titre définitif, à partir du 17 décembre 2016, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2