13 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel déclarant d'utilité publique l'établissement d'une servitude permettant l'accès à la zone de prise d'eau du captage de Bougnimont appoint dans la commune de Libramont-Chevigny ainsi que l'acquisition des biens immeubles à l'intérieur de la zone de prise d'eau
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, l'article 6, § 1er, II;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon, l'article 2;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.1, § 1er alinéa 2, D.223 à D.227 modifiés par décret du 7 novembre 2007;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.307 bis à R.307 bis-11, insérés par arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Considérant la décision du Conseil communal du 20 avril 2016 de faire reconnaître d'utilité publique l'accès au captage de Bougnimont Appoint et la protection de la zone de prise d'eau dans laquelle est situé le captage;
Considérant que les villages de Bougnimont, Freux Suzerain et une partie des habitants de Freux Menil sont en autre alimentés par l'eau de distribution provenant du captage de Bougnimont appoint;
Considérant que ce captage permet de ravitailler d'autres zones de distribution en cas de pénuries d'eau dans la commune de Libramont-Chevigny;
Considérant qu'aucun autre bouclage n'est existant avec d'autres zones de distribution;
Considérant qu'en cas d'abandon de ce captage, toute la zone de distribution subirait une pénurie d'eau;
Considérant qu'en vertu de l'article D.1, § 3, du Code de l'Eau, toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé;
Considérant que la zone de prise d'eau est située sur une terre agricole exploitée;
Considérant qu'il est urgent de protéger la zone de prise d'eau du captage situé dans un terrain agricole (pâturage);
Considérant que...
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