2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition (1)
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à moderniser la détermination forfaitaire des avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet ou d'un téléphone mobile.
D'une part, l'arrêté prévoit des nouveaux cas absents du texte en vigueur actuellement, comme l'utilisation d'une tablette ou d'un téléphone mobile.
D'autre part, les montants applicables sont revus afin de correspondre au mieux à la diminution du coût de ces technologies.
Désormais, l'avantage résultant de l'utilisation d'un PC mis gratuitement à disposition par l'employeur est évalué 72 euros par an, au lieu de 180 euros par an actuellement. Le même montant est applicable pour la mise à disposition gratuite d'un ordinateur portable.
La mise à disposition gratuite d'une tablette ou d'un téléphone mobile est fixée à 36 euros par an.
Ces deux montants forfaitaires (72 et 36 euros) s'appliquent par appareil mis à disposition, et doivent être cumulés le cas échéant.
Le montant de l'avantage résultant de la connexion à internet mise gratuitement à disposition par l'employeur est maintenu à 60 euros par an, et étendu au cas d'une connexion internet mobile. Ce montant s'applique sans avoir égard au nombre d'appareil pouvant bénéficier de la connexion.
Enfin, la mise à disposition gratuite d'un abonnement de téléphonie, fixe ou mobile, fait l'objet d'une nouvelle évaluation forfaitaire, fixée à 48 euros par an.
Pour répondre à l'avis du Conseil d'Etat (avis n° 62.168/3, du 18 octobre 2017), il faut préciser que les avantages ont trait à la mise à disposition d'appareils dont le prix a fortement chuté au cours des ans : ainsi les prix des pc, ordinateurs portables, et surtout ceux des gsm et des smartphones, ont fortement chuté par rapport à précédemment, et cela grâce à l'évolution technique et à la concurrence croissante. Ainsi les prix des pc et ordinateurs portables ont baissé de plus de la moitié de telle sorte qu'une baisse de l'avantage de toute nature correspondant de 60 p.c., ou en d'autres termes, de 180 euros à 72 euros, est plus que raisonnable et juste. L'avantage imposable pour une tablette ou un téléphone portable, qui n'existe pas jusqu'à présent, est estimé à la moitié de celui d'un pc ou ordinateur portable à part entière, et s'élève par conséquent à 36 euros.
L'avantage imposable pour la mise à disposition gratuite d'internet est maintenu à 60 euros et complété par un avantage imposable plus faible pour un abonnement de téléphonie, qu'il s'agisse d'une téléphonie fixe ou mobile.
Afin d'éviter un effet rétroactif concernant l'évaluation des avantages déjà octroyés, les nouvelles règles de détermination forfaitaire de ces...
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