17 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.11 et D.13 et D.14;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole, les articles 9 et 18;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juin 2017;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 24 mai 2017;
Vu le rapport du 26 avril 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 61.904/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973;
Considérant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole;
-
un groupement reconnu : un groupement de producteurs reconnu conformément au chapitre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016.
Art. 2. Le présent arrêté garantit le respect des dispositions des articles 3 à 10, 12, 13 et 19 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, J.O.U.E., L.193, 1er juillet 2014, p. 1.
Art. 3. Les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI