September 13, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions (1)
- 31 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Régie des bâtiments dans le cadre du projet DBFM relatif au nouveau complexe pénitentiaire à Haren
- 4 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien en électronique » (code 221030S20D2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
- 19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée
- 19 JUILLET 2017. - Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes
- 3 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2017-2018
- 20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Fernelmont
- 13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole
- 12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène
Autres arrêtés
- 18 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'ethnologie
- Forces armées. - Fonctions spéciales. - Commissions Par arrêté royal n° 1838 du 21 juin 2017 : Le colonel breveté d'état-major Desfossés A., est commissionné au grade de général de brigade
- Forces armées. - Fonction spéciale Déchargé d'emploi. - Désignation Par arrêté royal n° 1875 du 31 juillet 2017 : Le général-major d'aviation Ocula M., aide de camp du Roi, est déchargé
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 21 juin 2017 approuve la délibération du 27 avril 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'intercommunale Hygea décide de modifier son règlement de
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand
- Forces armées. - Fonction spéciale Déchargé d'emploi. - Désignation Par arrêté royal n° 1831 du 21 juin 2017 : Le colonel breveté d'état-major Goetynck F. est déchargé, le 26 juin 2017
- Désignation d'un fonctionnaire général en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 2017 formalise la désignation de M. Jean-Michel CASSIERS par mandat
- Enregistrements en tant que transporteur de déchets Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 04/06/2013
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 5 septembre 2017