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3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'article 131quater de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi du 6 juillet 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Lorsqu'une pension de retraite ou de survie attribuée, en vertu, selon le cas, de l'article 131, 131bis ou 131ter, ne remplit pas la condition visée à l'alinéa 1er, les montants visés à l'article 131, 131bis, § 1erocties, et 131ter, § 1erbis, sont égaux aux montants visés à l'article 33 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite et au montant visé à l'article 34 de la même loi lorsqu'il s'agit d'une pension de survie.".

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Promulguons la présente loi...

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