August 19, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 septembre 2008 concernant le régime de pension sectoriel (1)
- 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat Traduction allemande d'extraits
- 26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits
- 10 JUIN 2014. - Arrêté ministériel précisant les conditions auxquelles une intervention dans le loyer est accordée, comme prévu par l'article 2, § 1er, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement, et fixant les critères de mobilité visés à l'article 4, § 2 du même arrêté
- 28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction (1)
- 4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à la tenue d'un registre de mesure du temps de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière
- 1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Traduction allemande
- 27 NOVEMBRE 2013. - Loi fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Philippe Traduction allemande
- 23 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Autres arrêtés
- Watermael-Boitsfort. - Approbation du plan de gestion patrimoniale des cités-jardins « Le Logis » et « Floréal » Par arrêté du 23 mai 2014, entrant en vigueur le 1er septembre 2014
- Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 15 mai 2014 il est accordé à M. Jacques De Beer
- Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 2 avril 2014 il est accordé à Mme Lena Coene Attaché au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
- Documentation patrimoniale Sécurité juridique. - Désignation Par arrêté ministériel du 7 août 2014 Mme BARBIER, Carole A.J.
- Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 25 avril 2014 il est accordé à M. Joseph Borgions, Adviseur au Service public fédéral Santé publique
- Arrêtés concernant la ville et les communes Par arrêté du 2 avril 2014 est approuvée la délibération du 27 février 2014 par laquelle le conseil communal de la Commune d'Evere décide d'infliger à
- Arrêtés concernant la ville et les communes Par arrêté du 30 avril 2014 est approuvée la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 10 juin 2014 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 25 avril 2014, Mme D'Havé Arabella, née le 1er décembre 1970, est nommée à titre définitif, à partir du 1er mars 2014