10 JUIN 2014. - Arrêté ministériel précisant les conditions auxquelles une intervention dans le loyer est accordée, comme prévu par l'article 2, § 1er, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement, et fixant les critères de mobilité visés à l'article 4, § 2 du même arrêté
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENERGIE, DU LOGEMENT, DES VILLES ET DE L'ECONOMIE SOCIALE,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, articles 81, §§ 1er et 2, modifiés par le décret du 8 décembre 2000, et 82, modifié par les décrets des 8 décembre 2000 et 15 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement, articles 2, § 1er, alinéa trois, et 4, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 12 avril 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 avril 2014 ;
Vu l'avis 56.236/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
demande : la demande visée à l'article 2, § 1er, alinéa premier de l'arrêté du 2 février 2007 ;
-
agence : l'agence autonomisée interne « Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement - Flandre), établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » ;
-
arrêté du 2 février 2007 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement ;
-
logement à subvention locative : le logement en location faisant l'objet d'une demande d'intervention dans le loyer conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2007 ;
-
logement quitté : le logement ou le bien, visés à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 1°, a), b), c), d), et 2° de l'arrêté du 2 février 2007, habités avant l'occupation du logement à subvention locative, à l'exception du logement transitoire, visé à l'article 6, § 2, de l'arrêté précité.
CHAPITRE 2. - Conditions générales
Art. 2. Les demandes sont introduites auprès du siège principal de l'agence à Bruxelles.
Art. 3. Une personne est considérée comme gravement handicapée lorsqu'elle peut produire à la date de demande une des attestations, visées à l'article 1er, §§ 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 fixant les attestations...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI