June 13, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans (1)
- 24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant des normes supplémentaires auxquelles les programmes de soins pathologie cardiaque B doivent répondre pour être agréés
- 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 décembre 2010 (1)
- 21 MAI 2013. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne (1)
- 5 JUIN 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2013-2018 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2013-2021
- 15 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2013 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCAMLR)
- 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009 (1)
- 1er MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la prépension à 58 ans (1)
- 2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement fixant les points forts de la promotion de la santé pour les années 2013-2014
Autres arrêtés
- Enregistrements en tant que transporteur de déchets non-dangereux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 28 février 2013
- Commune de Watermael-Boitsfort. - Approbation Par arrêté du 30 mai 2013 est approuvée la délibération du 16 avril 2013 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- ERIP ASBL. - Approbation Par arrêté du 31 mai 2013 est approuvée la délibération du 17 avril 2013 par laquelle le l'assemblée générale de l'Ecole régionale et intercommunale de Police ASBL décide de
- DG EPI. - Nomination Par arrêté royal du 23 mai 2013, Christophe SCHEFFERS, né le 1er novembre 1979 est nommé en qualité d'agent de l'Etat, dans la classe
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation conditionnelle de l'ASBL SIA 'Soziale Integration und Alltagshilfe' comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif), sise Schilsweg 58, 4700 Eupen
- Direction générale opérationnelle Agriculture