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23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation conditionnelle de l'ASBL SIA 'Soziale Integration und Alltagshilfe' comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif), sise Schilsweg 58, 4700 Eupen

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations de vacances, modifié en dernier par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 29 juin 2012 par l'ASBL SIA;

Considérant que la maison sise Schilsweg 58 ne répond toujours pas aux critères de salubrité prescrits par l'article 4, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Considérant que l'article 6 du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par le décret du 25 février 2013, octroie au Gouvernement le droit de prolonger sous conditions et pour une période limitée de trois ans maximum l'agréation d'un pouvoir organisateur lorsque les conditions d'agréation ne sont pas remplies,

Arrête :

Article 1er. L'agréation de l'ASBL SIA comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Schilsweg 58, à 4700 Eupen, est prolongée pour un an, à condition de louer ou d'acheter une maison satisfaisant aux critères de salubrité...

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