Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 JUIN 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2013-2018 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2013-2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, articles 1er, 4, 6 et 10, tel que modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004, 10 novembre 2006, 23 mai 2007, 23 février 2012, 29 mars 2012 et 17 février 2013;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2013autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2013, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » ainsi que les « Euro Medium Term Notes », article 1er, 2° ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat tel que modifié par les arrêtés ministériels des 21 mai 2003 et 24 mai 2007,

Arrête :

Article 1er. Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : « Bon d'Etat à 5 ans » et « Bon d'Etat à 8 ans ».

Art. 2. Le bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2013-2018 porte intérêt au taux de 0.75 p.c. l'an du 4 juin 2013 au 3 juin 2018 inclus.

Le bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2013-2021 porte intérêt au taux de 1.50 p.c. l'an du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT