June 07, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 14, 21 et 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle
- 30 MAI 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 (1)
- 23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant le permis de conduire provisoire. - Erratum
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social (1)
- 30 MAI 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 (1)
- 25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire
- 29 MAI 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost
- 29 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2013 fixant, pour l'exercice 2013, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
Autres arrêtés
- 29 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Conseil national d'Accréditation
- Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 6 mars 2013, qui entre en vigueur le 1er juin 2013, il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Hoeven
- Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 28 mai 2013 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 28 mai 2013 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 5 décembre 2012 qui produit ses effets le 1er décembre 2012, M. Dam, Eric, né le 26 mars 1968
- Eau. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 222.716 du 4 mars 2013, Section du Contentieux administratif, XIIIe Chambre
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 28 mai 2013 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire des entreprises d'assurances Par arrêté du directeur général du 17
- 27 MAI 2013. - Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour l'industrie hôtelière (1)