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30 MAI 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. La compétence du Comité des Droits de l'Enfant pour, en vertu de l'article 12 de ce Protocole, recevoir des communications d'un Etat partie selon lesquelles un autre Etat ne satisfait pas à ses obligations, est reconnue.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 30 mai 2013.

Le Ministre-Président,

  1. DEMOTTE

    Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

    J.-M. NOLLET

    Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

  2. ANTOINE

    Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

    J.-Cl. MARCOURT

    Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

  3. FURLAN

    La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

    Mme E. TILLIEUX

    Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire...

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