February 11, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 31 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 9 décembre 2011 (1)
- 25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le cadre de contrôle pour les nouvelles formations dans l'enseignement supérieur
- 21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. (1)
- 11 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel
- 31 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports internationaux de voyageurs et de marchandises et au Protocole établi en vertu de l'article 22 dudit Accord, signés à Rabat le 14 juillet 1997 (1)
- 31 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, le 11 septembre 2009 (1)
- 31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage des « Legend Boucles de Spa » dans la Clémentine le 16 février 2013
- 10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques
- 22 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles
Autres arrêtés
- Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 13 août 201
- Ordres nationaux PALAIS Par arrêté royal du 3 août 2012 sont accordées les nominations et décorations suivantes: Ordre de Léopold Commandeur
- Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française Par arrêté royal du 2 octobre 2011 : La Croix civique de 1ère classe est décernée a
- Notariat La Commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat est composée comme suit, pour une durée de quatre ans : Notaires : Effectif : M. Hans De Decker
- 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 28 juin 2012 nommant les membres du Comité de concertation des arts de la scène
- 3 DECEMBRE 2012. - Arrêté Ministériel portant désignation des membres de la chambre de recours des membres du personnel administratif des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
- 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2011 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles
- 4 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Georges-sur-Meuse (Dommartin)
- Direction générale EPI. - Etablissements pénitentiaires Service P & O Par arrêté ministériel du 19 décembre 2012 M. Dirk JANSSENS