4 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Georges-sur-Meuse (Dommartin)
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9,
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la modernisation et la sécurisation de la chaussée Verte, route N614, à Dommartin;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2004 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse (Dommartin),
Arrête :
Article 1er. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la modernisation de la chaussée Verte, route N614, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse figurés par une teinte grise aux plans nos E/614/65.618, E/614/65.619, et E/614/65.620 ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 6 mai 2004 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse (Dommartin) est annulé.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962.
Namur, le 4 janvier 2013.
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DI ANTONIO
TABLEAU DES EMPRISES
N° duplanCadastreLieu-dit Noms, prénoms, adresse des propriétaires Nature de la parcelle Contenance totaleRevenucadastralSuperficie bâtieà acquérirObserva-tions N° dematriceN° haacahaaca1 4548 217D Sur les caves Bourgeois Lucie rue Albert 1er 41A, à 4470 St Georges S/Meuse Terre 01 41 75 07 2 9272 215A Sur les caves Bourgeois Lucie rue Albert 1er 41A, à 4470 St Georges S/Meuse Trokay Euse chaussée Verte 92, à 4470 St Georges...
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