January 14, 2013

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire. - Traduction allemande
• 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
• 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de formation des Agents des Services de sécurité et d'urgence (Province de Liège) comme institution de formation pour l'organisation de la formation en allemand pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix », ainsi que pour l'agrément de la formation précitée
• 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013, exercice 2012
• 15 MAI 2012. - Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. - Traduction allemande
• 11 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
• 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité
• 21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des centres de soins palliatifs de jour
• 10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers

Autres arrêtés

• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 5 décembre 2012, M. Remko DARDENNE est nommé à titre définitif dans la classe A1, avec le titre d'attaché
• Notariat Par arrêté royal du 17 janvier 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Mathy, E.
• Documentation patrimoniale. - Enregistrement et domaines Désignations Par arrêté ministériel du 3 janvier 2013, M. DEPAEPE, Rudi O.M., président du comité d'acquisition Gand I
• 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
• Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012, sont classées comme monument, en raison de leur intérêt historique
• 9 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics
• Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 22 avril 2012 : M. Devos, Lucien, à Poperinge est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II, M. Richet, Claude
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 20 décembre 2012
• Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 décembre 2012, M. Pelgrims, Ivo