17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2012;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. Dans le cadre de l'aide financière allouée aux sociétés scientifiques de médecine générale, un subside de quatre cent quatre-vingt neuf mille euros (489.000 euros) est alloué à la Société scientifique de Médecine générale (SSMG) (société francophone) et à Domus Medica (société néerlandophone).

§ 2. Ce subside est alloué aux deux organisations scientifiques de médecine générale comme intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel en vue d'accomplir les missions visées à l'article 3.

§ 3. Ce subside est imputable à l'article 52/11.3300.02, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2012.

Art. 2. Ce subside est réparti de la façon suivante :

  1. Domus Medica, Sint-Hubertusstraat 58, 2600 Berchem (C.B. : 220-0786595-58) : 293.000 euros;

  2. Société scientifique de Médecine générale, rue de Suisse 8, 1060 Bruxelles (C.B. : 001-3142233-91) : 196.000 euros.

    Art. 3. Le présent subside vise à soutenir, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, la réalisation des missions d'intérêt général suivantes :

    1. apporter, à la médecine générale, un soutien scientifique notamment :

      - par la mise à disposition (développement et/ou adaptation et traduction), dans les 2 langues nationales, de recommandations de bonnes pratiques. Dans ce cadre, les 2 associations veilleront à adopter une démarche, une réalisation et une présentation commune pour les RBP ainsi qu'à maximiser la validation « Evidence based » de celles-ci, afin d'en optimiser le caractère scientifique. Ceci implique une collaboration étroite avec le CEBAM;

      - par la mise en place d'une équipe scientifique destinée à encadrer les formations, les colloques et les recherches-actions en matière de médecine générale;

      - par le développement d'outils permettant une évaluation constructive des pratiques de médecine générale;

      - par le soutien scientifique proactif aux représentants des médecins généralistes dans les structures de concertation, auprès de l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

    2. contribuer activement à l'amélioration de la coordination entre les producteurs belges de recommandations de bonnes pratiques;

    3. participer au projet de mise...

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