21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des centres de soins palliatifs de jour
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juin 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, notamment les articles 11 à 14 inclus;
Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus;
Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, notamment les articles 3 et 5, modifiés par les arrêtés royaux des 27 avril 2007, 19 janvier 2010, 16 septembre 2011, articles 1er et 5;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 juillet 2012;
Considérant qu'une convention a été conclue entre le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et la Communauté flamande concernant l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, le 7 novembre 2011, fixant le montant de l'intervention de l'assurance soins de santé due par le Comité à la Communauté flamande et établissant les conditions auxquelles doit répondre la Communauté flamande pour pouvoir bénéficier de ce montant et les conditions de paiement;
Considérant que la procédure nécessaire pour l'agrément et l'octroi d'une subvention aux centres de soins palliatifs de jour demande le temps nécessaire (plus d'un an) et que la continuité des centres de soins palliatifs de jour doit absolument être garantie;
Considérant que les centres de soins palliatifs de jour se trouvent dans une situation financière précaire;
Considérant, dès lors, la nécessité de l'agrément temporaire des centres pour la Communauté flamande afin de pouvoir attribuer les moyens engagés de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité jusqu'au 31 décembre 2012 inclus;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on...
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