10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à transposer la Directive 2011/88/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la Directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité.
Cet arrêté, conformément à la directive, permettra temporairement une utilisation plus importante de la procédure dite « mécanisme de flexibilité » introduite par l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers.
Le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat (avis 51.288/3 du 6/06/2012).
Le Conseil d'Etat juge cette demande d'avis irrecevable car elle n'a pas fait l'objet d'une délibération en Conseil des Ministres. Le Conseil d'Etat estime en effet que le projet et, en particulier, son article 4, 2°, soumet la mise sur le marché de certains moteurs d'autorails et locomotives à une autorisation préalable. La base légale retenue dans le projet devrait dès lors être l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 21 décembre 1998.
Cependant, le présent arrêté modifie le nombre maximum de produits pouvant bénéficier d'une autorisation. La condition à remplir, - le respect de la norme précédente - demeure inchangée. Il ne soumet donc pas la mise sur le marché à une autorisation préalable, cette autorisation existe déjà.
Concernant la date d'entrée en vigueur rétroactive, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions nécessaires à remplir. En l'espèce, il a été estimé qu'il était nécessaire de faire bénéficier le secteur concerné des normes prévues par la directive, et transposées dans le présent arrêté, après l'entrée en vigueur de celle-ci. Cet arrêté accorde des avantages dans le respect du principe d'égalité, de plus, il ne porte pas atteinte à des situations acquises.
Sous réserve de ces deux points, l'avis du Conseil d'Etat a été suivi.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
M. WATHELET
10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers
ALBERT II, Roi...
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