January 02, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers reconnus en tant qu'ouvrier portuaire du contingent général en service fixe, à l'exception des chefs de bordée (ceelbazen), chefs-marqueurs, assistants chefs-marqueurs et contremaîtres (conterbazen), des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen' (SCP 301.01) (1)
- 10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers, auxquels s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124) (1)
- Décision du président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes Le Président du
- 10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement de jours fériés en 2013 (1)
Autres arrêtés
- 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, pour la période 2013-2017
- 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SA Elia System Operator, gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité pour la période 2013-2023
- Fonds de vieillissement Par arrêté royal du 13 décembre 2012 : - démission honorable de son mandat de membre du conseil d'administration du Fonds de vieillissement est accordée à Mme Vanderstappen
- 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2013-2017
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 novembre 2012 approuve la délibération du conseil d'administration de l'intercommunale ISPPC du 24 octobre 2012 relative aux modalités d'octroi de la progr
- 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Grandglise (Beloeil)