10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement de jours fériés en 2013 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 25 septembre 2012 relative au remplacement de jours fériés en 2013;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 25 septembre 2012, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement de jours fériés en 2013.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.
Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02)
Décision du 25 septembre 2012
Remplacement des jours fériés en 2013.
Article 1er. Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du 21 juillet 2013, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 7 janvier 2013.
Art. 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la décision de la Sous-commission paritaire de préparation du lin en ce qui concerne le remplacement des jours fériés en 2013, les exceptions suivantes sont accordées aux entreprises reprises ci-dessous :
Albert Brille SA, Moorselestraat, 183, à 8650 Wevelgem :
le jour férié du 21 juillet 2013 est remplacé par le 10 mai 2013.
Debruyne SA, Pittemstraat, 26, à 8850 Ardooie :
le jour férié du 21 juillet 2013 est remplacé par le 10 mai 2013.
Ghekiere Daniël SA, Rollegemkapelsestraat, 67A, à 8880 Sint-Eloois-Winkel :
le jour férié du 21...
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