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Décision du président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes Le Président du

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Vincent

Décision du président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes

Le Président du comité de direction,

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales,

Décide :

Article 1er. Au sein des directions régionales recouvrement des contributions directes de Liège et de Charleroi, la compétence, en matière de perception et de recouvrement du précompte immobilier, des bureaux de recettes suivants est modifiée comme suit :

  1. le bureau de recettes de La Louvière 1 pour toutes les divisions cadastrales de la commune de La Louvière, en lieu et place du bureau de recettes de la Louvière 2;

  2. le bureau de recettes de La Louvière 1 pour toutes les divisions cadastrales de la commune Le Roeulx, en lieu et place du bureau de recettes de La Louvière 2;

  3. le bureau de recettes de Liège 1 pour toutes les divisions cadastrales de la commune d'Ans, en lieu et place du bureau de recettes de Liège 3;

  4. le bureau de recettes de Liège 1 pour toutes les divisions...

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