December 17, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
- 4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement du gliome de haut grade de malignité par immunothérapie au moyen d'une technique de cellules dendritiques autologues et pour le traitement du mélanome malin par immunothérapie au moyen d'une technique de cellules dendritiques autologues
- 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
- 28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements 'B' et 'H' de la Banque Nationale de Belgique et des modifications apportées aux règlements 'C' et 'E'
- 27 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 août 2012 relatif à l'attribution d'un subside de 221.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique belge
- 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
- 18 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel octroyant un subside au « Fonds de Soutien à la Formation médicale » de l'Université libre de Bruxelles
- 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
Autres arrêtés
- Energie Un arrêté ministériel du 12 novembre 2012 qui entre en vigueur le 12 novembre 2012
- Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement de classe à la classe A3 Par arrêté royal du 4 décembre 2012, Mme Fabienne Preat
- Octroi de distinctions honorifiques à titre exceptionnel Par arrêté royal n° 9113 du 4 octobre 2012, MM. Nitelet J. et Rummens E.
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire
- Forces armées. - Nomination d'officiers subalternes du cadre actif Par arrêté royal n° 9102 du 30 septembre 2012 : Force terrestre Dans la catégorie des officiers de carrière, sont nommés
- 5 DECEMBRE 2012. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant la réorganisation des bureaux de recette des domaines et d'amendes pénales de Termonde, Louvain, Malines et Vilvorde en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires
- Forces armées. - Distinctions honorifiques Octroi de la Médaille du Mérite Par arrêté royal n° 9115, du 7 octobre 2012, la Médaille du Mérite est décernée au lieutenant-général d'aviation Florkin
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 décembre 2012 : - M. De Smet, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers
- Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement de classe à la classe A2 Par arrêté royal du 4 décembre 2012