September 10, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2012-2020
- Extrait de l'arrêt n° 95/2012 du 19 juillet 2012 Numéro du rôle : 4820 En cause : le recours en annulation des articles 25, 26, 30, c)
- 30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 74 sur la ligne ferroviaire n° 125, tronçon Liège-Namur, situé à Andenne, à la hauteur de la borne kilométrique 38.855
- 30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 70 sur la ligne ferroviaire n° 125, tronçon Liège-Namur, situé à Wanze, à la hauteur de la borne kilométrique 35.688
- 19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - Traduction allemande
- 13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009, 2° à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009
- 19 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
- 13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2° à la correspondance des 30 mai et 11 juillet 2011
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 15.000 EUR pour l'ASBL Aidants-proches, pour l'année budgétaire 2012
Autres arrêtés
- Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles. - Admission au stage Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2012
- Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 15 août 2012, M. Urun Yakup
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux
- Personnel. - Démission volontaire Par arrêté royal du 17 juillet 2012 il est accordé à M. Maxime Didat, attaché A1 au Service public fédéral Santé publique
- Personnel. - Promotions à une classe supérieure Par arrêté royal du 5 décembre 2011, Mme Greta SCHOONJANS, est promue du niveau par avancement à la classe supérieure dans la classe A3
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 août 2012, entrant en vigueur le 31 janvier 2013 au soir, Mme Lories, L.