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13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009, 2° à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

DECRET portant assentiment

  1. à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009;

  2. à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

    Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

    Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet :

  3. la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, telle que modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009;

  4. l'Avenant, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et...

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