June 22, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 MAI 2012. - Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (1)
- 19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)
- 3 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'agrément du Centre de validation des compétences « Centre Formation P.M.E. Huy-Waremme » pour le métier de jardinier
- 19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Oslo le 14 avril 1988, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 10 septembre 2009 (1)
- 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 1erbis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. - Erratum
- 6 MARS 2007. - Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 (1) (2)
- 9 MAI 2012. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012
- 11 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions pour la reprise des membres du personnel de l'ASBL 'Vlaams Overleg Bewonersbelangen' par l'agence autonomisée externe de droit public 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social) et l'agence autonomisée interne 'Wonen-Vlaanderen'
- 19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008 (1)
Autres arrêtés
- 11 JUIN 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancienne base militaire de l'OTAN sur le territoire de la commune de Gouvy (Bovigny)
- 26 MAI 2012. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès la Caisse de Secours et de Prévoyance des marins
- 26 MAI 2012. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès la Banque carrefour de la Sécurité sociale
- 21 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales 'Group S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants' chargés de rendre les rôles exécutoires
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des sols Avenue Prince de Liège 15
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des sols Avenue Prince de Liège 15
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des sols Avenue Prince de Liège 15
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 26 mai 2012, M. Didier WILLEMART est désigné, pour un terme de cinq ans
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des sols Avenue Prince de Liège 15