11 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions pour la reprise des membres du personnel de l'ASBL 'Vlaams Overleg Bewonersbelangen' par l'agence autonomisée externe de droit public 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social) et l'agence autonomisée interne 'Wonen-Vlaanderen'
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 mars 2012 portant reprise par la VMSW et l'"Agentschap Wonen-Vlaanderen" de membres du personnel de l'ASBL "Vlaams Overleg Bewonersbelangen" et portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne les services de location, les articles 2 et 13;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des affaires administratives, donné le 7 mars 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 mars 2012;
Vu le protocole n° 310.993 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;
Vu l'avis 51 153/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles et du Ministre flamand de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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agence Wonen-Vlaanderen : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Wonen-Vlaanderen", créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005;
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autorité embauchante : la VMSW respectivement l'agence "Wonen-Vlaanderen";
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membres du personnel : les membres du personnel recrutés avec contrat de travail par la VOB;
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statut du personnel flamand : arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, tel que modifié;
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VMSW : la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen", mentionnée à l'article 30 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement;
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VOB : l'ASBL "Vlaams Overleg Bewonersbelangen", établie par l'acte constitutif du 17 août 1993.
Art. 2. § 1er. L'autorité de recrutement offre aux membres du personnel un contrat de travail de durée indéterminée, pour autant qu'ils aient subi avec succès l'épreuve de sélection objective, telle que décrite à l'article 3 du présent arrêté.
§ 2. Le contrat de travail offert correspond à un emploi conforme aux conditions de travail valables pour le personnel contractuel des services de l'Autorité flamande.
§ 3. Les membres du personnel sont insérés par l'autorité de recrutement dans l'échelle appropriée conformément à la réglementation mentionnée ci-après, avec maintien de...
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