August 09, 2010

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 JUILLET 2010. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)
• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1)
• 14 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant
• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière (1)
• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social (1)
• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au paiement d'un ou deux jour(s) de carence par an (1)
• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à des efforts supplémentaires en matière de formation (1)
• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, prorogeant la convention collective de travail du 19 juin 2007 instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans (1)

Autres arrêtés

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Koen Scherperell, en qualité de transporte
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Salvator Cutillo, en qualité de transporte
• 8 JUILLET 2010. - Arrêté 2010/571 du Collège de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Raoul Schampaert, en qualité de transporte
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'GmbH Staritz', en qualité de transporteur
• Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 23 octobre 2009, entrant en vigueur le 23 août 2010, est acceptée la démission de M. Tytgat, Ch., de ses fonctions de notaire à la résidence de Jemeppe
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. J. Hofman, en qualité de transporteur de d
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Dermy & fils, en qualité de transport