8 JUILLET 2010. - Arrêté 2010/571 du Collège de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication

Le Collège,

Vu les articles 128, 138 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 52;

Vu l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds, modifié par l'arrêté 2008/1551 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication, modifié par l'arrêté 2009/458 du 7 mai 2009;

Vu l'arrêté 2000/641 du 29 juin 2000 du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté 2006/1070 du 3 mai 2007 du Collège de la Commission communautaire française relatifs à l'agrément du Service d'interprétation pour sourds « Service d'interprétation pour sourds de Bruxelles (SISB) » de l'ASBL « Info Sourds de Bruxelles »;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé du 19 mai 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2010;

Considérant la nécessité de mettre régulièrement à jour les listes des interprètes en langue des signes et des translittérateurs;

Sur proposition du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT