October 27, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
- 12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
- 2 JUIN 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics fédéraux, de départements et d'organismes d'intérêt public. - Erratum
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide
- 24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Roi Baudouin à partir de l'année académique 2006-2007
- 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés
- 24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, pour l'année scolaire 2006-2007, des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II
- 24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2006-2007 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné 'Le Verseau', en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Autres arrêtés
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 12 octobre 2006, M. Guissard, Marcel, est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police de Durbu
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 octobre 2006, la désignation de M. Lambert, Didier, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone d
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 octobre 2006, la désignation de M. Prévot, Philippe, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone d
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 octobre 2006, la désignation de M. Manon, Philippe, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 octobre 2006, la désignation de M. Brabant, Jean-Marie, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zon
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 octobre 2006, désignation de Mme Biot, Francine, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de p
- Décorations civiques Par arrêté royal du 26 septembre 2006, la décoration civique est décernée à l'agent désigné ci-après : Pour 25 années de service La Médaille de 1re classe : M. R
- 25 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire désigné par le Ministre de l'Emploi au sein de la Commission Maribel social.
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Par arrêté du Directeur général du 13 o