5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, notamment les articles 37, premier alinéa, 38 et 39, premier alinéa;
Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2006;
Considérant que les fédérations professionnelles du secteur concernées se rendent compte que le paiement échelonné contribue à une modérer l'impact des prix de pétrole élevés sur les dépenses de ménage et se sont engagées à développer, par moins de leurs canaux propres, de mener une campagne d'information active aussi bien vis-à-vis de leurs membres que vis-à-vis du consommateur;
Considérant que le secteur s'engage à traiter d'une façon constructive les nouveaux consommateurs de gasoil de chauffage (nouvelles constructions, consommateurs qui passent d'autres combustibles de chauffage vers du gasoil de chauffage) et, où possible, à demander une acompte d'au maximum 25 % du prix de la facture pour la première livraison, pour autant que cette livraison s'élève au maximum à 2 000 litres;
Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté change les conditions minimales pour les contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné;
que les commerçants doivent modifier les contrats existants à ces conditions modifiées;
que la période de chauffe commence très bientôt;
que le Gouvernement souhaite que les consommateurs puissent s'appuyer de ce règlement modifié dès le début de la période de chauffe;
qu'il est dès lors urgent de prendre le présent arrêté
Vu l'avis 41.363/3 du Conseil d'Etat donné le 26 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant...
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